CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (les "Conditions Générales") régissent la vente de produits de la marque « MOYNAT» entre MOYNAT Paris SAS, société anonyme simplifié au capital de 9.000.000 € ayant son siège social au 348 rue Saint Honoré 75001 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 729 511 (ci-après "MOYNAT" ou "Nous") et tout client (ci-après "Vous") souhaitant commander et acheter nos produits au travers de la section française du site Shop.Moynat.com (ci-après « le Site Internet") sur l’union Européenne Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, République de Chypre, Irelande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Espagne et Suède (ci-après, le "Territoire").


Votre utilisation du Site Internet pour acheter nos produits indique que vous acceptez d’appliquer et d'être tenu par les présentes conditions générales de vente et par notre politique de confidentialité, qui font également partie des présentes, et par toutes les nouvelles informations qui peuvent être ajoutées au Site Internet. Ce sont les conditions générales selon lesquelles nous vous fournissons les produits MOYNAT. Veuillez lire attentivement ces conditions avant de nous soumettre votre commande sur le Site Internet. Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons les produits, comment vous et nous pouvons modifier ou résilier le contrat, ce qu'il faut faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Si vous n'êtes pas d'accord avec l'une des clauses des présentes conditions générales, de la politique de confidentialité ou des conditions d'utilisation, veuillez ne pas passer de commande sur le Site Internet.

COMMANDES

Seules les personnes qui (a) ont atteint l'âge de la majorité et (b) ont la capacité juridique de conclure des contrats peuvent passer des commandes de produits MOYNAT via le Site Internet, en suivant les indications qui y figurent. Nous n'acceptons pas les commandes par email. Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation écrite de MOYNAT. Il vous appartient de vérifier que les informations affichées dans votre panier reflètent fidèlement votre sélection avant de valider votre commande. Après confirmation (c'est-à-dire en cliquant sur le bouton "Terminer mes achats" comme expliqué ci-dessous), la commande sera envoyée à MOYNAT pour traitement et vous recevrez un e-mail de confirmation contenant les principaux détails de votre commande. Cet e-mail de confirmation ne vaut pas acceptation de votre commande. Après traitement, nous vous enverrons un e-mail de confirmation de votre commande. MOYNAT se réserve également le droit d'exiger une confirmation orale des commandes. Si nous demandons une confirmation orale d'une commande, vous devrez donner une confirmation par téléphone et la confirmation par e-mail ne sera pas suffisante.


Nous mettons tout en œuvre afin que les caractéristiques essentielles des produits MOYNAT disponibles sur le Site Internet soient décrites et photographiées avec la plus grande exactitude possible, et ce en particulier en ce qui concerne la couleur, le dessin et le style de chaque produit. Néanmoins, en cas de légères variations pouvant se produire pour des raisons techniques ou d’autre nature, entre le produit photographié ou représenté graphiquement sur le Site Internet et celui livré, MOYNAT ne pourra être tenu responsable de ces variations, erreurs ou inexactitudes. Pour toute question sur nos produits, vous pouvez contacter notre service clientèle par courrier électronique Onlinesales@Moynat.com ou par téléphone, en appelant le numéro +33 6 37 10 32 64. Les commandes peuvent uniquement être passées pour un usage personnel, toute utilisation commerciale est exclue.
MOYNAT se réserve le droit d'annuler toute commande pour quelque raison que ce soit, comme par exemple dans les hypothèses non exhaustives suivantes : (a) si une de vos précédentes commandes à fait l’objet d’un litige avec MOYNAT; (b) si MOYNAT a des motifs valables pour considérer que vous (i) avez enfreint les présentes Conditions générales de vente, (ii) n'avez pas réglé des produits; (iii) êtes engagé dans des activités frauduleuses ou sur le marché gris (i. e. la revente de produits par un canal non autorisé par MOYNAT ou ses filiales) ; ou (iv) que vous refusez de fournir toute information que MOYNAT a l'obligation de collecter en vertu de la loi ; ou si MOYNAT (c) estime que l'annulation est nécessaire pour se conformer à la loi ; ou (d) a le droit d'annuler une commande prévue dans les présentes Conditions Générales de Vente. Tout paiement préalable sera remboursé en cas d’annulation de la commande par MOYNAT.

CONFIRMATION DES COMMANDES

Afin de traiter la commande, vous devez sélectionner le produit que vous souhaitez acheter et cliquer sur le bouton "Ajouter au panier". Les produits sélectionnés seront alors inclus dans le "Panier" et la commande pourra être passée en remplissant le bon de commande et en acceptant les Conditions Générales de Vente. Avant de soumettre la commande, vous devez vérifier l'exactitude des informations fournies et apporter les corrections nécessaires. La commande est soumise lorsque vous cliquez sur le bouton "Terminer mes achats". Après avoir passé une commande, vous recevrez un e-mail de confirmation automatique de notre part confirmant que nous avons bien reçu votre commande. Veuillez noter que cliquer sur le bouton "Terminer mes achats" ne signifie pas que votre commande a été acceptée et l'achat terminé. Votre commande constitue une offre d'achat d'un produit. Lors de la commande, la commande sera envoyée à MOYNAT pour traitement. Nous vous confirmerons l'acceptation de la commande en vous envoyant un e-mail confirmant que le Produit a été expédié et contenant le numéro de suivi correspondant (la "Confirmation de la Commande"). Vous pouvez annuler votre commande à tout moment avant l'envoi de la confirmation de commande
Le contrat entre nous ne sera formé que lorsque nous vous enverrons la confirmation de commande. Le contrat ne concernera que les Produits dont nous avons confirmé l'envoi dans la Confirmation de la Commande. MOYNAT archive pour ses propres dossiers des preuves de toutes les transactions entre MOYNAT et ses clients. Téléchargez et archivez pour vos propres dossiers les présentes conditions générales et la confirmation de commande. En cas de litige entre MOYNAT et l'un de ses clients relatif à une transaction réalisée sur le Site Internet, les données enregistrées par MOYNAT seront traitées comme preuve des détails de la transaction.


DISPONIBILITÉ

MOYNAT se réserve le droit de modifier l'assortiment d'articles proposés sur le Site Internet à tout moment et sans préavis. MOYNAT ne sera pas tenu responsable si un produit est en rupture de stock ou indisponible pour tout autre motif. Dans le cas où un produit que vous avez commandé devient indisponible après la confirmation de la commande, le service clientèle ou le conseiller clientèle vous en informera par téléphone ou par courrier électronique dans les meilleurs délais. Vous aurez la possibilité de choisir un autre produit ou d'annuler votre commande. Si la commande se compose de plusieurs produits, le service clientèle ou le conseiller clientèle vous informera par téléphone ou par courrier électronique pour vous communiquer la partie de la commande qui reste disponible et vous aider à choisir entre l'annulation de la totalité de la commande ou sa modification. Vous ne serez facturé que pour la partie de la commande qui est disponible et que vous souhaitez encore commander. Si vous choisissez un autre produit pour remplacer le produit indisponible, celui-ci sera traité comme une commande séparée. 


PRIX ET PAIEMENTS

Les prix des produits MOYNAT sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises.

MOYNAT se réserve le droit de modifier le prix des produits proposés sur le Site Internet à tout moment et sans préavis. Les prix qui vous seront facturés sont ceux affichés sur le Site Internet au moment de la confirmation de la commande par vos soins lorsque vous cliquez sur le bouton "Terminer mes achats".
Les frais que vous supportez lors de l'utilisation des moyens de connexion à distance dans le cadre de la passation d'une commande sur le Site Internet (coût de l'accès à Internet, frais de téléphone) restent à votre charge.
Pour toute commande passée sur le Site Internet, le règlement doit être effectué immédiatement après la confirmation de cette dernière, soit en totalité, soit en acompte. Le montant du prix d'achat des produits de votre commande sera bloqué sur votre carte de crédit ou carte de débit mais ce montant ne sera débité qu'à l'envoi de la Confirmation de la commande.
Nous acceptons uniquement les paiements par carte de crédit et de débit : Visa, MasterCard, American Express. Vous ne pouvez pas utiliser les avoirs ou les chèques-cadeaux émis par les boutiques MOYNAT pour acheter les produits proposés sur le Site Internet. Toutes les commandes sont payables en euros (EUR). Veuillez noter que votre commande doit contenir une adresse de livraison située sur le Territoire. Les commandes dont l'adresse de livraison n'est pas située dans le Territoire ne seront pas traitées.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les ventes des produits que vous avez commandés sur le Site Internet sont soumises à une réserve de propriété au profit de MOYNAT en vertu de laquelle tant que MOYNAT n’aura pas reçu le règlement intégral des produits commandés, ces derniers restent de propriété de MOYNAT. En cas d’incident de paiement, vous êtes tenu de retourner, immédiatement et à première demande de MOYNAT, les produits qui vous ont été livrés.

LIEU DE LIVRAISON

Les produits commandés via le Site Internet ne peuvent être livrés que sur le Territoire. Les produits seront expédiés à l'adresse de livraison que vous aurez renseignée dans votre commande. Veuillez noter que les boîtes postales et boîtes aux lettres ne peuvent pas être utilisées pour la livraison de nos produits. Si vous indiquez une adresse d'hôtel comme adresse de livraison pour votre commande, veuillez noter que la livraison ne peut être effectuée qu'entre les mains de la personne que vous aurez renseignée dans votre commande comme habilitée à la réceptionner et que les produits ne peuvent en aucun cas être livrés à la réception de l'hôtel.

LIVRAISON

Lors du processus de passation de votre commande, MOYNAT vous communiquera le délai de livraison ainsi que les différentes options de livraison disponibles pour les produits commandés. Lors de la passation de la commande, il vous sera demandé de choisir les modalités de livraison. MOYNAT se réserve le droit de répartir les produits commandés en plusieurs emballages et/ou expéditions. Bien que MOYNAT ne puisse pas garantir un délai de livraison, elle fournit les directives générales d'expédition suivantes : les produits seront généralement livrés sous quinze (10) jours ouvrés à compter de la date de confirmation de la commande.
Sous réserve des stipulations de l’article 6 des présentes pour les livraisons au sein d’un hôtel, lors de la livraison, le bon de livraison doit être signé et le coli remis par/à une personne majeure, soit âgée d'au moins 18 ans. Vous reconnaissez que toute personne réceptionnant la livraison des produits à l'adresse que vous renseignée dans votre commande, est réputée l'avoir fait avec votre autorisation.
Toutes les commandes passées sur le Site Internet vous seront livrées gratuitement par MOYNAT en livraison standard, et seront facturées 15€ en livraison express.


PROBLÈMES DE LIVRAISON

Tout défaut de livraison ou toute livraison effectuée après 10 (dix) jours ouvrables à compter de la date d'expédition ou toute dissemblance entre les produits commandés et ceux livrés doit être signalé dès que possible à notre service clientèle par courrier électronique Onlinesales@Moynat.com ou par téléphone, en appelant le numéro +33 6 37 10 32 64.

RETOUR DES PRODUITS

    A) Selon les stipulations générales ou nos produits commandés sur le Site Internet, à l’exception de ceux ayant fait l’objet, sur votre demande, d’une personnalisation selon les dispositions du point 3 de l’article L221-28 du Code de la consommation (par exemple en cas de gravure, de redimensionnement ou d'embossage), peuvent faire l’objet d’une rétractation ou d’un échange dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des produits par vos soins :

Tous les retours doivent être accompagnés de la facture originale et être renvoyés dans leur emballage d'origine. Veuillez noter que tous les retours et échanges sont soumis à un processus de contrôle de qualité avant d'être acceptés. Tout produit personnalisé à la demande du client ou présentant des signes d'usure, d’endommagement ou d'altération ou dont l'étiquette de sécurité, le cas échéant, a été retirée, ne pourra être accepté en retour. Vous serez remboursé pour les produits retournés et acceptés, et MOYNAT prendra en charge les frais de retour des produits en vous fournissant une étiquette de retour. Vous pouvez être tenu pour responsable en cas de dépréciation de la valeur du produit suite à une manipulation non conforme à la préservation de la qualité, des caractéristiques et, le cas échéant, du bon fonctionnement des produits.
Si vous préférez retourner les produits par vos propres moyens et à vos frais, il est recommandé de conserver une preuve de retour par courrier recommandé ou par tout autre moyen permettant d'enregistrer la date d'expédition. Vous devez également assurer le colis contre la perte et le vol pour la valeur de son contenu. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables de la perte ou du vol des produits que vous nous retournez par vos propres moyens. Suivez les étapes ci-dessous :

    1. Emballer les articles que vous souhaitez retourner dans leur emballage d'origine. Les articles retournés ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être dans leur état d'origine (étiquettes, stickers intacts)
    2. Coller l'étiquette de retour UPS pré-imprimée fournie avec votre commande sur le colis. Si vous réutilisez un colis, veuillez-vous assurer de retirer les étiquettes des précédentes expéditions. 
    3. Déposer ou organiser le retour:
    - Déposer le colis dans un point collecte UPS : https://www.ups.com/dropoff/
    - Organiser la prise en charge à votre domicile via le site https://wwwapps.ups.com/pickup/schedule
    Veuillez à bien indiquer le numéro de suivi présent sur votre étiquette UPS lorsque celui-ci vous sera demandé afin d’assurer une prise en charge gratuite. 
    4. Nous sommes à votre disposition pour toutes questions concernant les retours au
    +33 6 37 10 32 64 ou par email : onlinesales@moynat.com

    B) Si l'article que vous avez commandé à l'origine ne répond pas à vos attentes et que vous souhaitez l'échanger contre un autre, nous sommes heureux de vous aider à le faire. Les échanges sont soumis à la disponibilité de l'article de remplacement et respectent notre politique de retour. Si l'article est d'une valeur supérieure, nous vous proposerons un moyen de paiement pour le règlement de la différence. De même, si l'article que vous souhaitez échanger est d'une valeur inférieure à celle de l'article original, nous vous rembourserons la différence de valeur. Le remboursement sera traité selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale. Pour organiser un échange, veuillez contacter notre service client.

GARANTIE

  1. a) Garantie légale
    En tant que consommateur (c'est-à-dire toute personne agissant à des fins qui ne relèvent pas de son activité professionnelle), vous bénéficiez de la garantie légale de conformité, de tous les produits vendus au travers du Site Internet (articles L217-1 et suivant du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), vous permettant de renvoyer les produits livrés non conformes ou défectueux.
    Le garant de la conformité des produits que vous avez commandés sur le Site Internet au titre des deux garanties légales précitées est MOYNAT Paris SAS, société anonyme simplifié au capital de 9.000.000 € ayant son siège social au 348 rue Saint Honoré 75001 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 729 511.
    A ce titre, nous vous précisons que vous disposez d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison ou du retrait du produit pour faire valoir votre garantie légale de conformité. Le cas échéant, vous pourrez choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation. Vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les deux (2) ans la délivrance du Produit.
    La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de notre garantie commerciale visée au à la lettre (b) du présent article.
    En outre, vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Le cas échéant et conformément à l’article 1644 du Code civil, vous aurez le choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
    Pour votre parfaite information, nous vous rappelons ci-dessous les principales dispositions légales en matière de garantie de conformité et de garantie contre les vices cachés :
    - Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
    - Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1. S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    - s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
    - Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
    - Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
    - Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
    - Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

RÉPARATIONS

Pour toute demande de réparation, veuillez contacter notre service clientèle par téléphone courrier électronique Onlinesales@Moynat.com ou par téléphone, en appelant le numéro +33 6 37 10 32 64.

CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ

Tous les produits achetés par sur le Site Internet sont rigoureusement accompagné de notre certificat d'authenticité qui vous sera remis avec le Produit.

MEDIATION - DROIT APPLICABLE - CHOIX DU TRIBUNAL

  1. a) Médiation

    En cas d’éventuel litige vous devez d’abord effectuez une démarche préalable écrite auprès MOYNAT Paris !SAS pour tenter de résoudre ce litige. Si cette démarche de règlement amiable du litige n’aboutit pas, vous pouvez saisir le Service du Médiateur. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur vous devez cliquer ici
    Veuillez noter qu’au niveau européen, la Commission européenne offre une plate-forme de résolution extrajudiciaire des différends, disponible sur le site http://ec.europa.eu/odr.
    b) Droit applicable et choix du tribunal
    Les présentes conditions générales sont régies par le droit français, à l'exception de ses dispositions concernant les conflits de lois.
    Vous et nous acceptons que tout litige découlant des présentes conditions générales et des ventes conclues sur le Site Internet soit soumis à la compétence non exclusive de la juridiction française territorialement compétente en vertu du Code de procédure civile français ou de la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat que ce soit en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne.
    Les stipulations qui précèdent ne vous empêchent pas de bénéficier également des droits vous protégeant en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable du pays de l’Union Européenne où vous résidez. Plus en général, aucune stipulation des présentes conditions générales de vente n’affecte vos droits légaux et vos voies de recours.

FORCE MAJEURE

Nous ne sommes pas responsables de tout retard ou de tout manquement à l'exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions générales,  qui serait imputable au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ou en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française soit tout fait extérieur, imprévisible, irrésistible ou insurmontable qui échapperait à notre contrôle, comme par exemple dans les hypothèses non exhaustives suivantes : le fait du prince, guerre, insurrection, coup d’état, troubles civils, grève, incendie, explosion, catastrophes naturelles, pandémies, etc.


RENONCIATION

Si nous ne vous demandons pas immédiatement de vous conformer aux présentes conditions générales de vente, ou si nous tardons à prendre des mesures ou actions à votre encontre en raison de votre inexécution de vos obligations en vertu des présentes, cela ne signifie pas que nous autorisons vos agissements précités et cela ne nous empêchera pas de faire valoir nos droits et voies de recours à votre encontre. A titre d’exemple, si vous faites défaut à votre obligation d’effectuer un règlement et nous n’engageons pas de poursuites à votre encontre, alors que nous continuons à vous vendre nos produits, nous pourrons, néanmoins, toujours agir pour le règlement que vous avez omis d’effectuer tant que notre créance ne sera pas prescrite.

CODE DE CONDUITE MOYNAT

L'engagement de MOYNAT de conduire ses affaires dans le respect des principes d’éthique est énoncé dans son Code de conduite des partenaires commerciaux et des fournisseurs, disponible sur le site web Moynat.com. MOYNAT vérifie en permanence que les principes de ce code soient respectés et correctement appliqués.

INFORMATIONS PERSONNELLES

Lors de votre commande, vous nous fournissez des données nominatives personnelles que nous collectons afin d’en faire un traitement informatique. Pour plus d’information sur ce sujet, nous vous invitons à consulter notre politique de traitement de ces données que vous pourrez consulter sur le site Moynat.com.

VALIDITÉ 

Les présentes conditions générales sont en vigueur à compter du 15 mars 2021.